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La procédure de communication individuelle a été institué par le III Protocol facultatif (voir, procédure de communication au Comité) et est entré en vigueur en 2014. Le Maroc a signé le Protocol en 2012 : si ratifié, les individus sous …

La situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidentale a été examiné en occasion de l’évaluation des rapports périodiques du Maroc. En relation au refugiés Sahraoui, le Comité a formulé des recommandations spécifiques pendant l’évaluation des rapports périodiques présentés …

En 2012 un nouveau Protocol facultatif a été adopté pour instituer une procédure de communication individuelle. Ce Protocol est entré en vigueur en 2014. Les individus sous le contrôle d’un Etat parti, qui considèrent d’être victimes d’une violation des droits …

La Convention a institué un Comité des droits de l’enfant (Art. 43). Le Comité doit assurer le respect de la Convention. Pour cette raison, le Comité reçoit régulièrement les rapport présentés par les Etats parties afin de signaler les mesures …

La Convention relative aux droits de l’enfant La procédure d’examen périodique La procédure de communication individuelle

Jusqu’aujourd’hui aucune communication a été présentée par un individu au Comité en relation à la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental. Il est utile de mentionner que le Maroc n’a pas ratifié le I Protocol facultatif au …

La situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidentale a été examinée en occasion de l’évaluation des rapports périodiques présentés par le Maroc. Le Maroc a ratifié le Convenant international et est obligé à soumettre régulièrement un rapport sur …