La procédure de communication individuelle a été institué par le III Protocol facultatif (voir, procédure de communication au Comité) et est entré en vigueur en 2014.
Le Maroc a signé le Protocol en 2012 : si ratifié, les individus sous le contrôle du Maroc qui considère d’être victimes d’une violation des droits protégés par la Convention pourront soumettre une communication au Comité des droits de l’enfant.