La procédure d’examen périodique

La Convention a institué un Comité des droits de l’enfant (Art. 43).

Le Comité doit assurer le respect de la Convention. Pour cette raison, le Comité reçoit régulièrement les rapport présentés par les Etats parties afin de signaler les mesures prises pour réaliser les droits protégés par la Convention et les Protocoles facultatives.

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