En 2012 un nouveau Protocol facultatif a été adopté pour instituer une procédure de communication individuelle. Ce Protocol est entré en vigueur en 2014. Les individus sous le contrôle d’un Etat parti, qui considèrent d’être victimes d’une violation des droits protégés par la Convention, pourront soumettre une communication au Comité des droits de l’enfant.
Donc, le Comité des droits de l’enfant peut recevoir et examiner des communications individuelles si toutes les conditions sont remplies (voir, procédure de communication au CRC).