Jusqu’aujourd’hui aucune communication a été présentée par un individu au Comité en relation à la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental.
Il est utile de mentionner que le Maroc n’a pas ratifié le I Protocol facultatif au Convenant international sur les droits civils et politiques. Donc, les individus sous son contrôle ne peuvent pas soumettre au Comité des droits de l’Homme une communication contre le Maroc pour violations des droits protégés par le même Convenant.
En plus, le Maroc n’a pas déclaré d’accepter la compétence du Comité de recevoir et examiner les communications présentées par un autre Etat partie pour avoir violé le Convenant (Art. 41).