Author Archives: Carmelo

Comme prévu par l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, chaque Etat qui l’a ratifié peut déclarer d’accepter la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des …

Un Comité des disparitions forcées (CED) a été institué pour vérifier l’application et le respect de la Convention par les Etat partie. Le Comité reçoit et examine les rapports que les Etats partis sont obligés à soumettre régulièrement pour signaler …

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées La communication individuelle et la procédure d’enquête Le mécanisme d’examen periodique

Jusqu’aujourd’hui aucune communication a été présentée par un individu au Comité en relation à la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental. Il est utile de mentionner que le Maroc n’a pas déclaré qu’il reconnait la compétence du …

Le Comité peut s’occuper de la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental pendant l’évaluation des rapports périodiques du Maroc pour le territoire que cet Etat contrôle. Le Maroc a ratifié la Convention le 21 Juin 1993. Il …

Le Comité peut adresser la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental à travers les mécanismes suivants: Examen périodique Communication individuelle

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Le mécanisme de rapport périodique La procédure de recours individuel