Jusqu’aujourd’hui aucune communication a été présentée par un individu au Comité en relation à la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidentale.
Il est utile de mentionner que, étant un Etat qui a ratifié la Convention, le Maroc n’a pas déclaré qu’il reconnait la compétence du Comité : les individus sous sa juridiction ne peuvent pas soumettre une communication contre le Maroc. Si le Maroc changera sa position, un individu peut utiliser le formulaire ci-joint : Formulaire de procédure individuelle auprès du CED.
Cependant, si toutes le conditions sont remplies, les individus sous la juridiction du Maroc peuvent soumettre une requête urgente au Comité. La requête peut être envoyée au Comité par la personne concernée en utilisant le formulaire ci-joint : Formulaire pour la procédure d’urgence auprès du CED.