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Un Comité sur l’élimination des discriminations contre les femmes (CEDAW) a été institué pour vérifier l’application et le respect de la Convention par les Etats parties. Le Comité reçoit et examine les rapports que les Etats parties sont obligés à … Continuer la lecture →

(English) The Committee may address the situation of human rights in Western Sahara through the following mechanisms:

• Periodic Review
• Individual Communication

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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Le mécanisme de rapport périodique La procédure de recours individuel

Jusqu’aujourd’hui aucune communication a été présentée par un individu au Comité en relation à la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental. Il est utile de mentionner que le Maroc n’a pas ratifié le Protocol facultatif au Convenant … Continuer la lecture →

Grace à l’adoption en 2008, par l’Assemblé Générale, d’un Protocol facultatif à la Convention, le Comité a la compétence de recevoir et examiner des communications individuelles. Seulement les individus qui considèrent d’être victimes d’une violation des droits protégés par le … Continuer la lecture →

La compétence d’évaluer le respect du Convenant a été attribué initialement au Conseil économique et sociale de l’ONU (ECOSOC) et, à partir du 1985, au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturelles. Ce Comité reçoit régulièrement les rapport présentés … Continuer la lecture →

Le Comité peut adresser la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental à travers les mécanismes suivants: Examen périodique Communication individuelle et procédure d’enquête

Le Convenant international sur les droits économiques, sociaux et culturelles Le mécanisme de rapport périodique La procédure de recours individuel