Le mécanisme d’examen periodique

La compétence d’évaluer le respect du Convenant a été attribué initialement au Conseil économique et sociale de l’ONU (ECOSOC) et, à partir du 1985, au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturelles. Ce Comité reçoit régulièrement les rapport présentés par les Etats parties afin de signaler les mesures prises pour réaliser les droits protégés par le Convenant.

Liens utiles :

le Comité, ses activités et ses procedures (en anglais)

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