Communication individuelle

Grace à l’adoption en 2008, par l’Assemblé Générale, d’un Protocol facultatif à la Convention, le Comité a la compétence de recevoir et examiner des communications individuelles. Seulement les individus qui considèrent d’être victimes d’une violation des droits protégés par le Convenant et se trouvent sous le contrôle d’un Etat qui a ratifié le Protocol peuvent soumettre une communication au Comité.