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Jusqu’aujourd’hui aucune communication a été présentée par un individu au Comité en relation à la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental. Il est utile de mentionner que le Maroc n’a pas déclaré qu’il reconnait la compétence du …

Le Comité peut s’occuper de la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental pendant l’évaluation des rapports périodiques du Maroc pour le territoire que cet Etat contrôle. Le Maroc a ratifié la Convention le 21 Juin 1993. Il …

Le Comité peut adresser la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental à travers les mécanismes suivants: Examen périodique Communication individuelle

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Le mécanisme de rapport périodique La procédure de recours individuel

Jusqu’aujourd’hui aucune communication a été présentée par un individu au Comité en relation à la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental. Il est utile de mentionner que le Maroc n’a pas ratifié le Protocol de la Convention …

Le Comité peut s’occuper de la situation des droits de l’Homme dans le Sahara Occidental pendant l’évaluation des rapports périodiques du Maroc pour le territoire que cet Etat contrôle. En relation à la Convention CEDAW, le Maroc est obligé de …

Grace à l’adoption du Protocol facultatif en 1999, le Comité peut recevoir et examiner les communications des individus ou des groups qui soutiennent d’etre victimes d’une violation de la Convention par un Etat qui l’a ratifiée. Le text du Protocol …