Les Accords conclus entre l’Union Européenne et le Maroc ont étés mis en cause devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Avant l’évaluation de la CJUE et pendant les négociations de ces Accords, plusieurs opinions juridiques ont étés élaborées ( voir informations ici et ici) sur la question générale de l’exploitation de ressources dans le Sahara Occidentale. On peut mentioner, en particulier, les opinions que l’Union Africaine (UA) et les Nations Unies (NU) ont publié (disponibles seulement en Englais) :
UA 2015 : Opinion juridique UA.
NU 2002 : Opinion juridique NU.
En 2014 et 2015 la CJUE a décidé deux arrêts très importants pour les relations commerciales entre l’Union Européenne et le Maroc. En particulier, pour le fait que les Accords n’excluaient pas le territoire du Sahara Occidental, la CJUE a affirmé :
« compte tenu notamment du fait que la souveraineté du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental n’est reconnue ni par l’Union et ses États membres ni, plus généralement, par l’ONU, ainsi que de l’absence de tout mandat international susceptible de justifier la présence marocaine sur ce territoire, le Conseil, dans le cadre de l’examen de tous les éléments pertinents du cas d’espèce en vue de l’exercice de son large pouvoir d’appréciation concernant la conclusion, ou non, d’un accord avec le Royaume du Maroc susceptible de s’appliquer également au Sahara occidental, devait s’assurer lui-même qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Il ne saurait se limiter à considérer qu’il incombe au Royaume du Maroc d’assurer qu’aucune exploitation de cette nature n’a lieu » (point 241, arrêt T-512/12).
Pour cette raison, la Cour a conclu que:
« La décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, est annulée en ce qu’elle approuve l’application dudit accord au Sahara occidental »
Les arrêts et les recours en attente sont disponibles ci-après :
C-565/13 : Arrêt de la Cour – 9 Octobre 2014.
T-512/12 : Arrêt du Tribunal 10 December 2015.
T-180/14 : Recours introduit le 14 mars 2014 – Front Polisario v. Conseil.
L’arrêt de fin 2015 a été généralement apprécié : voir le communiqué de l’UA (disponible seulement en Englais) Communiqué 2015.